Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Article 6

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Article 6

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales) du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des pratiques anti-concurrence, et les personnes impliquées risquent jusqu'à quatre ans de prison.

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales) du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. La compétence du tribunal de Paris est étendue pour juger des délits liés aux pratiques anticoncurrentielles en Nouvelle-Calédonie, avec un changement de terminologie du tribunal correctionnel au tribunal délictuel.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 31 : Extension des règles de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une compétence concurrente pour le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris dans les poursuites liées aux délits de pratiques frauduleuses en matière de concurrence.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 56 : Sanctions pour pratiques commerciales frauduleuses en outre-mer

En résumé. Ajout d'une peine d'emprisonnement pour les personnes physiques impliquées dans des pratiques frauduleuses liées à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 11 mai 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance