En vigueur depuis le 1 juillet 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L926-4, Art. L956-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L926-3, Art. L956-4
1 version
4 modifiés
Section suivante
En vigueur depuis le 1 juillet 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L926-4, Art. L956-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L926-3, Art. L956-4
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014