Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 115
Article 116
Article 117