Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Créé le 1 juillet 2014

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014