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Chapitre V
Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
86 — 88
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TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Dispositions relatives à la compétence et la procédure
89 — 93
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
