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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Dispositions relatives à la compétence et la procédure

89 — 93

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L651-3, Art. L653-7 > >

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2 modifiés

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L653-5 > >

1 version

1 modifié

Article 88

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L653-8 > >

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1 modifié