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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code civil

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JORF n°0062 du 14 mars 2014

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-10 > >

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Article 99

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L812-8 > >

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