A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L533-3-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L533-3-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L533-3-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L533-3-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L533-5-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L533-5 → Version 3Code de l'environnementArt. L533-3 → Version 3Code de l'environnementArt. L533-8-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L535-3 → Version 4
- Code de l'environnementArt. L533-3-3, Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Art. L533-3-4, Art. L533-5-1, Art. L533-5, Art. L533-3, Art. L533-8-1, Art. L535-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L533-3-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L533-3-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L533-3-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L533-3-6 → Version 1
- Code de l'environnementArt. L533-3-1, Art. L533-3-5, Art. L533-3-2, Art. L533-3-6