Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L532-3

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Ajout obligatoire du plan d’urgence en cas de défaillance grave

Résumé. Le plan d'urgence en cas de défaillance grave est désormais obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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