Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L125-3

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification des documents publics pour les autorisations environnementales

Résumé. La loi précise les documents publics après une autorisation environnementale et leur accès en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance