Créé le 27 juin 2008 · En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissémination volontaire d'OGM : conditions d'autorisation
Résumé. Pour disséminer des OGM à des fins non commerciales, il faut demander une autorisation avec un dossier technique et une fiche d'information publique.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.