En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Modification du code de l'environnement pour la transparence des autorisations
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Publication des décisions environnementales) à 4 (Ajout obligatoire du plan d’urgence en cas de défaillance grave) de la présente ordonnance.