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Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012

portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des avocats dans les procédures pénales

Résumé. Cette ordonnance étend les droits des avocats pour assister les personnes en garde à vue, en retenue douanière ou en procédure disciplinaire, notamment dans les îles Wallis-et-Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 (Retenu douanière) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue), 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 63-4-5 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses mesures de procédure pénale, notamment ses articles 8 et 22 (Application territoriale de la loi) ;

Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, notamment ses articles 24 (Extension territoriale de l'application de la loi) et 26 (Entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue) ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2012 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des attributions de l'avocat en garde à vue

Résumé. L'article élargit les missions de l'avocat en garde à vue aux îles Wallis-et-Futuna, lui permettant d'assister pleinement la personne gardée à vue.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-2 → Version 4
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du droit à rétribution pour l'assistance juridique aux détenus

Résumé. L'avocat ou la personne agréée a droit à une rétribution pour assister une personne détenue dans des procédures disciplinaires, des mesures d'isolement, ou dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-4 → Version 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Art. 23-4

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Rémunération des avocats pour assistance en garde à vue

Résumé. Les avocats désignés pour aider les personnes en garde à vue ou en retenue douanière ont droit à une rémunération, et ces règles s'appliquent aux missions depuis le 15 avril 2011.

Les dispositions du I de l'article 1er (Extension des attributions de l'avocat en garde à vue) de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'aide juridictionnelle.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 est ratifiée.

Fait le 23 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4