Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 (Retenu douanière)Art. 323-5Retenu douanièreLa personne retenue en douane a des droits comme être examinée par un médecin, avoir un avocat et contacter des proches. Pour certains délits, l'avocat peut intervenir plus tard. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure., 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures., 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-2Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut assister aux interrogatoires d'une personne en garde à vue, sauf exceptions pour des raisons urgentes. et 63-4-5 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes)Art. 63-4-5Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimesLes victimes peuvent être assistées par un avocat lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux)Renforcement de la surveillance des criminels dangereuxLa loi renforce la surveillance et les peines pour les criminels dangereux, en prolongeant leur durée et en ajoutant des règles pour éviter qu'ils ne rencontrent leurs victimes. tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses mesures de procédure pénale, notamment ses articles 8 et 22 (Application territoriale de la loi)Art. 22Application territoriale de la loiCette loi s'applique partout en France, sauf pour l'article 8 qui ne concerne pas Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue)Loi renforçant les droits en garde à vueLa loi de 2011 renforce les droits des personnes en garde à vue, notamment en garantissant la présence d'un avocat dès le début. relative à la garde à vue, notamment ses articles 24 (Extension territoriale de l'application de la loi)Art. 24Extension territoriale de l'application de la loiCette loi s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. et 26 (Entrée en vigueur de la loi sur la garde à vue)Art. 26Entrée en vigueur de la loi sur la garde à vueCette loi sur la garde à vue entre en vigueur deux mois après sa publication, au plus tard le 1er juillet 2011. ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2012 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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