Créé le 25 mars 2012
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.