Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er (Extension des attributions de l'avocat en garde à vue) de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Rémunération des avocats pour assistance en garde à vue

Résumé. Les avocats désignés pour aider les personnes en garde à vue ou en retenue douanière ont droit à une rémunération, et ces règles s'appliquent aux missions depuis le 15 avril 2011.

Les dispositions du I de l'article 1er (Extension des attributions de l'avocat en garde à vue) de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance