JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 3

Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.


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Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.