JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 2

Article 2

L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »


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Version 1

L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »