Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit à rétribution pour l'assistance juridique aux détenus
Résumé. L'avocat ou la personne agréée a droit à une rétribution pour assister une personne détenue dans des procédures disciplinaires, des mesures d'isolement, ou dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-4 → Version 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-4