Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Art. 23-4

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Extension du droit à rétribution pour l'assistance juridique aux détenus

Résumé. L'avocat ou la personne agréée a droit à une rétribution pour assister une personne détenue dans des procédures disciplinaires, des mesures d'isolement, ou dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-4 → Version 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Art. 23-4

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