A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer > > Art. 23-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 814 > >