A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-2 → Version 4
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 814 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. 814