Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 814

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Extension des attributions de l'avocat en garde à vue

Résumé. L'article élargit les missions de l'avocat en garde à vue aux îles Wallis-et-Futuna, lui permettant d'assister pleinement la personne gardée à vue.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-2 → Version 4
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :

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