Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des attributions de l'avocat en garde à vue
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-merArt. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :