Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves des infractions en matière de pêche maritime
Les procès-verbaux et rapports feront foi jusqu'à preuve contraire.
A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins.