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Décret du 9 janvier 1852

Article 20

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Article 20

Les procès-verbaux et rapports feront foi jusqu'à preuve contraire.

A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves des infractions en matière de pêche maritime

Résumé. Les procès-verbaux et rapports sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire, sinon les témoins peuvent prouver les infractions.

Les procès-verbaux et rapports feront foi jusqu'à preuve contraire.

A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance