Abrogé29 juillet 2010
Créé le 8 mai 2010
Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 2010
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010