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Décret du 9 janvier 1852

Article 21 bis

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Article 21 bis

Les organisations professionnelles instituées en application de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituent une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

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Créé le 4 janvier 1986 · Abrogé le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des organisations professionnelles de pêche

Résumé. Les organisations de pêche peuvent porter plainte si des règles sont violées et nuisent à leurs intérêts.

Les organisations professionnelles instituées en application de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituent une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance