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Loi du 1er mars 1888

Article 2 bis

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Article 2 bis

Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces reglementations territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1996 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche en Polynésie française

Résumé. La loi précise comment les règles de pêche sont appliquées en Polynésie française, notamment les dérogations et les infractions.

Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces reglementations territoriales.

Relations

cite

cite  Loi 1888-03-01 art. 1, art. 2cite  Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La référence aux articles de la loi organique sur le statut d'autonomie de la Polynésie française a été mise à jour pour refléter les changements numérotés et datés.

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance