L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée, sous réserve des dispositions de la présente loi et des modifications suivantes :

1° L'article 3 est abrogé ;

2° A l'article 5, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés.