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Décret du 9 janvier 1852

Article 3-2

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Article 3-2

Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour pêcher sous pavillon français

Résumé. Un navire de pêche français doit avoir un lien économique réel avec la France et être dirigé depuis un établissement en France pour pêcher selon les quotas nationaux.

Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance