Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 29 juillet 2010
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Conditions pour pêcher sous pavillon français
Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.