Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 8 mai 2010
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Peine d'affichage pour les infractions
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.