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Décret du 9 janvier 1852

Article 22

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Article 22

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine d'affichage pour les infractions

Résumé. Les personnes coupables d'infractions peuvent avoir une peine supplémentaire : afficher ou diffuser la décision de justice.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La réduction de l'amende en cas de recours en cassation a été supprimée, et une nouvelle peine complémentaire d'affichage ou de diffusion des décisions judiciaires a été ajoutée pour les personnes physiques.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance