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Décret du 9 janvier 1852

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte et de l'île de Clipperton.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 janvier 1852 au 31 décembre 1970, puis du 13 juillet 2001 au 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche autour de Mayotte et Clipperton

Résumé. Ce texte s'applique aux eaux sous juridiction française autour de Mayotte et de l'île de Clipperton, en précisant les règles pour la pêche et la protection des ressources marines.

Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte et de l'île de Clipperton.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 62 (V) : Modification des règles de pêche dans les eaux françaises

En résumé. La liste des zones maritimes concernées par le texte a été simplifiée, en retirant plusieurs îles et en conservant uniquement Mayotte et Clipperton.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. L'article a supprimé les dispositions relatives au recouvrement des amendes par les receveurs de l'administration et ajouté une clause d'application territoriale aux eaux sous souveraineté française.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1852 au jeudi 31 décembre 1970

Source : Légifrance