Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 9 janvier 1852 · En vigueur du 29 mai 2009 au 7 mai 2010
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte et de l'île de Clipperton.
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010
Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 62 (V)
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotteet de l'île de Clipperton.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 mai 2009
Les dispositions du présent textesont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India etde l'îlede Clipperton.
En vigueur du vendredi 9 janvier 1852 au jeudi 31 décembre 1970
Les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont chargés du recouvrement des amendes prononcées pour contraventions à la présente loi et aux décrets et arrêtés rendus pour son exécution. Ils verseront les fonds en provenant dans les mains des trésoriers de la caisse des invalides de la marine.