Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
En vigueur du 9 janvier 1852 au 31 décembre 1970, puis du 13 juillet 2001 au 7 mai 2010
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Règles de pêche autour de Mayotte et Clipperton
Les dispositions du présent texte sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large de Mayotte et de l'île de Clipperton.