Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, par la loi n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé