Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles

8

et

9

:

1° L'

article 2-1 du code de l'industrie cinématographique

(

Collecte et conservation des vidéogrammes

)

Art. 2-1

Collecte et conservation des vidéogrammes

Le centre garde les vieux films sur support photochimique, les organise et les rend accessibles au public, tout en respectant les règles de droit.

;

2° L'

article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales

(

Application des règles d'archives, bibliothèques et musées à Mayotte

)

Art. L.1752-1

Application des règles d'archives, bibliothèques et musées à Mayotte

Les lois qui régissent les archives, les bibliothèques et les musées dans les départements et les communes s'appliquent aussi à Mayotte.

;

3° La

loi du 31 décembre 1913

sur les monuments historiques ;

4° La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;

5° Les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;

6° La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

7° La

loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

sur les archives ;

8° La

loi n° 80-532 du 15 juillet 1980

relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

9° Les articles

70

à

72

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

10° L'

article 66

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

complétant la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ;

11° La

loi n° 85-699 du 11 juillet 1985

tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;

12° L'alinéa 7 de l'

article 49

(

Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles

)

Art. 49

Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) est chargé de conserver et valoriser les archives audiovisuelles françaises, en respectant les droits des artistes.

de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

relative à la liberté de communication ;

13° L'

article 11

de la

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

sur le développement du mécénat ;

14° La

loi n° 89-874 du 1er décembre 1989

relative aux biens culturels maritimes ;

15° La

loi n° 89-900 du 18 décembre 1989

relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'

article 7

;

16° L'article 15-II de la

loi n° 90-615 du 13 juillet 1990

tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

17° Les articles

4

à

14

de la

loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ;

18° La

loi n° 92-546 du 20 juin 1992

relative au dépôt légal ;

19° La

loi n° 95-877 du 3 août 1995

portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

20° La

loi n° 96-590 du 2 juillet 1996

relative à la " Fondation du patrimoine " ;

21° La

loi n° 97-179 du 28 février 1997

relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;

22° La

loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ;

23° La

loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ;

24° L'

article 8

(

Création de la Cité de l'architecture et du patrimoine

)

Art. 8

Création de la Cité de l'architecture et du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine est une institution qui promeut la connaissance et la diffusion de l'architecture et du patrimoine en France et à l'étranger.

de la

loi n° 2003-517 du 18 juin 2003

relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 :

1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique (Collecte et conservation des vidéogrammes) ;

2° L'article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales (Application des règles d'archives, bibliothèques et musées à Mayotte) ;

3° La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

4° La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;

5° Les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;

6° La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

7° La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

8° La loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

9° Les articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

10° L'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ;

11° La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;

12° L'alinéa 7 de l'article 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

13° L'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

14° La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

15° La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7 ;

16° L'article 15-II de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;

17° Les articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ;

18° La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

19° La loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

20° La loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine " ;

21° La loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;

22° La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ;

23° La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ;

24° L'article 8 (Création de la Cité de l'architecture et du patrimoine) de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance