Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 13° JORF 24 février 2004
Créé le 24 juillet 1987 · En vigueur du 5 janvier 2002 au 23 février 2004
Les musées de France, peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.
Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.