Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 18 janvier 2001 · En vigueur du 2 août 2003 au 13 mai 2009
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport présentera notamment :
- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.
Ce rapport présentera notamment :
- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
- l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;
- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.