JORF n°158 du 10 juillet 1999

Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes