JORF n°158 du 10 juillet 1999

Arrêté du 9 juillet 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Alain Tournier, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, à M. Christophe Sodore, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Jean Glavany