JORF n°158 du 10 juillet 1999

Décret du 9 juillet 1999

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

MME NICOLE BRICQ,DEPUTEE DE SEINE-ET-MARNE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE LO 144 DU CODE ELECTORAL SUSVISE,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Lionel Jospin