Art. 1er. - Le mandat de présidente de la Commission de la sécurité des consommateurs de Mme Michèle Froment-Vedrine, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 juillet 1999.
1 version
JORF n°158 du 10 juillet 1999
Décret du 8 juillet 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE MANDAT DE PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS DE MME MICHELE FROMENT-VEDRINE,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-07-1999.FIN DE MANDAT:06-07-2004.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu