JORF n°158 du 10 juillet 1999

Arrêté du 21 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Ferey (Bernadette), épouse Hillemand, directrice hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, affectée à l'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.