Article 1
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JORF n°158 du 10 juillet 1999
Arrêté du 8 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1° de son article 1er ;
Vu le décret n° 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,
Article 2
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;
- la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.
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Article 3
Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
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Article 4
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Strauss-Kahn