Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 1999 :

Page 8335, 2e colonne, à l'article 8, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... le préfet transmet le dossier de la commission... », lire : « ... le préfet transmet le dossier à la commission... » ;

Même page, même colonne, à l'article 13, quatrième ligne, au lieu de : « ... endettement professionnel, notifiées... », lire : « ... endettement professionnel, notifiée... ».