JORF n°158 du 10 juillet 1999

Arrêté du 29 juin 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cran Gevrier-Ville-la-Grand, sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.