Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 10 juillet 1999
Arrêté du 29 juin 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-5 et R. 381-6 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 21 septembre 1992, fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l'avis de la Commission nationale interministérielle visée à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1994, relatif au régime d'assurances sociales des étudiants en date du 30 mars 1999,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.
Toute disposition contraire au présent article est abrogée.
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1 cité
Article 5
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 6, les établissements d'enseignement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée ou sans limitation de durée continuent à faire relever leurs étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour les formations existant à cette date.
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2 cités
Article 6
L'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants et l'arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse sont abrogés.
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2 cités
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.
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Article 8
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
C. Bernet
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué aux formations,
P. Forstmann
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du cabinet,
A. Dux
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy