AU COURS DE LA SEANCE DU 08-07-1999 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES A EXAMINE LE RECOURS PRESENTE PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONTRE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ADOPTEE LE 26-05-1999.IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE L'ART. 131 DE LA LOI DEFEREE (RELATIF A L'ENSEIGNEMENT PRIVE AGRICOLE).

LES DISPOSITIONS CONTESTEES PLACENT LES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (AUTRES QUE CELLES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR) DISPENSEES PAR LES LYCEES AGRICOLES PRIVES ET NOTAMMENT LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES D'AGRICULTURE.EN DEHORS DU REGIME CONTRACTUEL PREVU AUX ART. L813-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL.EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES ACTUELLES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,CES DISPOSITIONS NE SONT CONTRAIRES NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,NI AU PRINCIPE D'EGALITE.

CEPENDANT,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE D'OFFICE CONTRAIRES AUX REGLES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE FIXEES PAR LA CONSTITUTION:

L'ART. 58 INSTITUANT UNE INSTANCE DE GESTION SPECIFIQUE DU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES D'ALSACE ET DE MOSELLE,

L'ART. 65 QUI ETEND LES COMPETENCES DE L'OFFICE D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE A L'ENSEMBLE DES FILIERES DU SECTEUR DES PRODUITS AQUATIQUES,

L'ART. 95 DEFINISSANT UN ACTE CONSTITUTIF D'UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX.

CES ARTICLES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION ET LEUR ADOPTION N'ETAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'UNE COORDINATION AVEC D'AUTRES TEXTES EN COURS D'EXAMEN AU PARLEMENT.

LA DECLARATION DE NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION AINSI PRONONCEE EST CONFORME A LA JURISPRUDENCE DEGAGEE EN 1998 (98402 DC DU 25-06-1998) A PROPOS DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.