Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Roque (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 7e échelon au centre pénitentiaire de Mulhouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.