Créé le 1 janvier 1994
Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Article 44
Effets de cet article
cite
Décret 1912-12-30
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.