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Article 44

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Article 37

Créé le 5 janvier 1993

Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.