Article 31
Abrogé depuis le 1993-07-27
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
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JORF n°1 du 2 janvier 1990
Titre III : Dispositions diverses
Article 32
Abrogé depuis le 1993-07-27
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.
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Article 33
Abrogé depuis le 1993-07-27
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi, un rapport sur son application.
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Article 34
Abrogé depuis le 1993-07-27
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
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1 cité