L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-1003.
Sénat :
Projet de loi n° 109 (1989-1990) ;
Rapport de M. Albert Voilquin, au nom de la commission de la défense n° 131 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1103 ;
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, n° 1105 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :
« Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES APPARTENANT AU PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE.
TIRAGE AU SORT PARMI LES VOLONTAIRES.
Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT