Arrêtent:
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JORF n°1 du 2 janvier 1990
Arrêté du 19 décembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis (B);
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,
Art. 1er. - Les filiales détenues, directement ou indirectement,
majoritairement par la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost S.A.) sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SOFIPOST ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMEPOST SA.
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la poste,
Y. COUSQUER
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET