Article 32
Abrogé depuis le 1993-07-27
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.
1 version
JORF n°1 du 2 janvier 1990
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 1990
Abrogé le mardi 27 juillet 1993
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er mars 1990.