Article 31
Abrogé depuis le 1993-07-27
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.
1 version
JORF n°1 du 2 janvier 1990
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 1990
Abrogé le mardi 27 juillet 1993
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.