Article 34
Abrogé depuis le 1993-07-27
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
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1 cité
JORF n°1 du 2 janvier 1990
Article 34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 1990
Abrogé le mardi 27 juillet 1993
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.