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Décret n°2014-600 du 5 juin 2014

modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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Modification des règles administratives pour les agents contractuels

Résumé. Ce décret modifie des règles administratives, notamment pour les agents contractuels de certains établissements publics, et précise comment appliquer ces changements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 modifiée créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 10
-Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 10
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1984

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1984 concernant l'organisation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 10
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Maintien des clauses des contrats pour certains agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de certains établissements publics, recrutés avant l'entrée en vigueur du décret, conservent les conditions de leur contrat.

Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er (Suppression d'établissements publics en 2014), ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.

En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2014

Décret n°2014-600 du 5 juin 2014
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