Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Chapitre IV : Structure des carrières

Abrogé1 mars 2022

Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 22 avril 2016 au 28 février 2022

Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

Créé le 12 janvier 1984

La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au lundi 28 février 2022

Chapitre IV : Structure des carrières
Article 29
Article 30
Article 31