Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Section I : Activité
En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1984
Section I : Activité
Sous-section I : Dispositions générales
Sous-section II Mise à disposition
Sous-section III : Réorientation professionnelle
En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1984