Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion

Abrogé1 mars 2022

Créé le 8 août 2019

L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d'autre part, dans chaque administration et établissement public, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de cette autorité en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60. Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022

Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion
Article 18